Préambule
Le Domaine du Fief des Époisses est établi au sein d’un site classé au titre des monuments historiques. Il accueille ses clients pour des séjours, des repas, des séminaires et des événements privés, dans le respect du caractère patrimonial des lieux.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions de réservation et de réalisation de ces prestations.
Article 1 – Identification de l’exploitant
Les prestations sont fournies par la SARL Domaine du Fief des Époisses, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 985 251 982, dont le siège social est situé Ferme de Bailly, 77720 Saint-Méry, ci-après dénommée « l’Établissement ».
Dans les présentes CGV, le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui réserve une prestation auprès de l’Établissement (ci-après « le Client »).
Article 2 – Champ d’application et conditions particulières
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’hébergement, de restauration et de bar, aux séminaires et réunions professionnels proposés sous le nom « Les Parenthèses des Époisses », ainsi qu’aux événements privés organisés par l’Établissement.
Les caractéristiques de chaque réservation, notamment les dates, horaires, espaces, effectifs, prestations incluses et prix, sont précisées dans l’offre ou la confirmation de réservation.
Les réservations de groupe, séminaires, privatisations et événements privés peuvent faire l’objet d’un devis, d’un contrat, d’un bon de réservation ou de conditions particulières communiqués au Client avant son engagement.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour la prestation concernée. Les CGV restent applicables aux points non réglés par ces conditions particulières.
Lorsqu’une réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme, les conditions propres à ce canal s’appliquent dans les limites des documents acceptés par le Client et des règles légales impératives.
La confirmation d’une réservation emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve qu’elles aient été mises à la disposition du Client avant son engagement.
Article 3 – Accessibilité
Le Fief des Époisses comporte des contraintes architecturales liées à son caractère patrimonial, notamment des marches, escaliers et cheminements pavés. À ce jour, l’établissement ne dispose pas de chambre adaptée et n’est pas accessible de manière autonome aux personnes à mobilité réduite. Le Client est invité à contacter l’Établissement avant toute réservation afin de connaître les conditions d’accès aux espaces concernés et d’étudier ses besoins.
Article 4 – Réservation et formation du contrat
Les réservations sont effectuées selon les canaux proposés par l’Établissement. Le contrat est formé lorsque la réservation est confirmée par écrit ou, pour les prestations réservées en ligne, selon le parcours de confirmation affiché. Une demande de disponibilité ou une option non confirmée ne constitue pas une réservation ferme.
Une garantie peut être requise selon l’offre.
L’Établissement peut refuser une demande de réservation pour un motif légitime, dans le respect de la réglementation applicable et sans discrimination.
Article 5 – Tarifs
Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les devis adressés aux professionnels peuvent présenter les montants hors taxes, le taux de TVA applicable et le total toutes taxes comprises. Le prix et les prestations incluses sont ceux confirmés au Client avant son engagement.
Lorsque la taxe de séjour est due, son montant est compris dans le prix total annoncé pour l’hébergement et identifié dans le détail de la réservation ou de la facture.
Les prestations supplémentaires demandées ou consommées par le Client sont facturées en sus aux tarifs communiqués.
Toute modification du programme, des effectifs, des menus, des espaces ou de la durée d’une prestation de groupe ou d’événement fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un ajustement du prix.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées lors de la réservation ou dans le devis ou contrat accepté.
À défaut de disposition particulière, les consommations de restauration et de bar sont payables sur place et les prestations d’hébergement sont soldées au plus tard au départ.
Pour les règlements sur place, l’Établissement accepte les cartes bancaires et les espèces dans les limites légales. Les chèques et titres-restaurant ne sont pas acceptés. Un règlement par virement peut être prévu pour les prestations facturées sur devis ou contrat.
Les éventuelles conséquences d’un retard de paiement d’un Client professionnel sont précisées dans les conditions particulières ou sur la facture, conformément aux dispositions applicables.
Article 7 – Garantie bancaire et dépôt de garantie
Pour l’hébergement, une préautorisation bancaire ou un dépôt de garantie peut être demandé si son montant et ses modalités ont été annoncés avant la réservation. Une préautorisation est un blocage temporaire de fonds et non un débit immédiat ; sa levée dépend également des délais de l’établissement bancaire.
Le dépôt de garantie peut couvrir les consommations impayées, les dégradations imputables au Client et les frais de nettoyage exceptionnel justifiés. Toute somme retenue correspond au préjudice constaté et est accompagnée d’éléments justificatifs. Le solde éventuel est restitué après vérification des lieux, dans le délai annoncé lors de la réservation.
Pour un événement, un groupe ou un séminaire, l’existence et les modalités d’une garantie sont fixées dans les conditions particulières.
Article 8 – Annulation et modification des réservations individuelles d’hébergement
Sauf tarif ou conditions particulières expressément indiqués avant la réservation, une chambre réservée au tarif standard peut être annulée sans frais jusqu’à 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue. En cas d’annulation après ce délai ou de non-présentation, le montant de la première nuit est facturé, dans la limite du prix de la réservation.
Une offre présentée comme non annulable et non remboursable lors de la réservation reste soumise aux conditions affichées et acceptées pour cette offre. Une promotion n’est pas, à elle seule, une offre non remboursable.
Lorsque des arrhes ou un acompte sont demandés, leur qualification et les conséquences d’une annulation sont précisées avant le paiement. Les réservations de groupe et les séjours associés à un événement ou à un séminaire suivent les conditions particulières acceptées.
Article 9 – Réservations de restauration
Les réservations de table, de brunch ou de dîner sont confirmées selon les modalités communiquées au Client. Les dates, horaires, menus, prix et conditions éventuelles de modification ou d’annulation sont ceux annoncés lors de la réservation.
Si une garantie bancaire, un prépaiement ou des frais en cas d’annulation tardive ou de non-présentation sont prévus pour une prestation donnée, leurs modalités et leur montant sont communiqués avant la confirmation.
Article 10 – Séminaires et événements privés
Pour les séminaires « Les Parenthèses des Époisses », les réunions, les privatisations et les événements privés, le devis ou contrat accepté précise notamment les espaces mis à disposition, les dates et horaires, les prestations incluses, les effectifs retenus, le prix, les échéances de paiement et les conditions de modification ou d’annulation.
Le Client communique les informations nécessaires à l’organisation, notamment le nombre de participants et les besoins alimentaires signalés par ceux-ci. Toute prestation supplémentaire ou modification est soumise à l’accord de l’Établissement et peut donner lieu à une facturation complémentaire. Les prestations confiées à des intervenants extérieurs sont précisées dans le devis ou contrat.
Les règles d’utilisation des lieux, de sécurité, de décoration, d’installation et de remise en état communiquées pour l’événement font partie des conditions particulières lorsqu’elles ont été acceptées par le Client.
Article 11 – Arrivée, départ et utilisation des chambres
Sauf indication différente lors de la réservation, les chambres sont disponibles à partir de 16 heures et doivent être libérées au plus tard à 11 heures. Toute arrivée anticipée ou départ tardif dépend de la disponibilité et d’un accord préalable. Un supplément éventuel est annoncé avant son acceptation.
Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité de la chambre réservée.
Article 12 – Respect des lieux et sécurité
Le Client et les personnes qu’il accueille respectent les lieux, le personnel, les autres occupants et les consignes de sécurité. Les nuisances excessives, violences, activités illicites et dégradations sont interdites. Les lanternes volantes, feux et confettis sont interdits sur le site.
En cas de manquement grave ou de danger pour les personnes ou les biens, l’Établissement peut prendre les mesures nécessaires, y compris interrompre la prestation concernée dans les conditions permises par la loi. Les prestations effectivement fournies demeurent dues et les dommages justifiés peuvent être réclamés.
Article 13 – Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l’Établissement. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant une personne qui peut légalement y accéder ; leur présence ne donne lieu à aucun supplément.
Article 14 – Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit applicable. L’Établissement ne peut exclure ni limiter les droits que la loi reconnaît au Client, notamment les règles particulières de responsabilité de l’hôtelier pour les effets apportés par les clients hébergés, prévues aux articles 1952 et suivants du Code civil.
En cas de difficulté, le Client est invité à la signaler rapidement à l’Établissement afin que les faits puissent être constatés et qu’une solution puisse être recherchée. Les dommages causés par le Client ou ses participants peuvent donner lieu à réparation sur présentation de justificatifs.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la réservation, à l’exécution des prestations, à la facturation et à la gestion des demandes sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’Établissement. Le Client peut contacter l’Établissement par écrit via son formulaire de contact pour exercer ses droits.
Article 16 – Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à l’Établissement via son formulaire de contact ou par voie postale au siège social. L’Établissement recherchera une solution amiable.
Si la réclamation n’aboutit pas, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation désigné par l’Établissement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Modalités de saisine : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
La médiation est facultative pour le consommateur et ne fait pas obstacle à la saisine d’une juridiction compétente. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.
Pour les litiges entre professionnels, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Toute clause attributive de compétence convenue entre professionnels s’applique dans les conditions prévues par la loi et les conditions particulières acceptées.